Introduction :
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre ECASH NC, SAS au capital de 100.000 Fcfp dont le siège social est au 23 avenue du Golf de Tina, 98800 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 419 993 et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse : www.easycourses.nc
Article 1 : Préambule :
Toute commande effectuée sur le site internet www.easycourses.nc (ci-après, « easycourses.nc ») suppose l’acceptation préalable et sans restriction par l’acheteur (ci-après, « le client ») des présentes conditions de vente.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sachant que les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
En passant commande sur easycourses.nc, le client atteste être une personne majeure ; il reconnaît en outre avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.
Article 2 : caractéristiques des biens et services proposés :
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site easycourses.nc sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment afin de mieux répondre aux attentes des Clients. Les produits et services proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site de easycourses.nc dans la limite des stocks disponibles.
En cas de différence substantielle entre le descriptif du produit et le produit livré, la société se réserve le droit de remplacer le produit par un produit équivalent.
Les photos des produits présentes sur le site marchand easycourses.nc sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi, ingrédients, valeurs nutritionnelles, …).
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’adresser au « service client » en téléphonant au numéro disponible sur le site easycourses.nc, par email ou à l’adresse email : contact@easycourses.nc
Article 3 : Processus de commande
3.1 – Inscription sur le site www.easycourses.nc :
Lors de la 1ère commande, le client doit créer un compte par le biais d’un formulaire disponible dans la rubrique du site internet easycourses.nc : » créez votre compte « . A cette fin, le client saisie ses civilités, prénom, nom, date de naissance, mail, téléphone, adresse. Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra saisir à chaque connexion sur son compte. Le client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers.
Afin d’assurer au mieux le service et pour la satisfaction du client, il est important que celui-ci fournissent à la société des informations fiables. La société s’engage à assurer la sécurité des données collectées et à ne pas utiliser ces données personnelles sans consentement du client concerné.
La société étant soumis à la loi RGPD en vigueur vis à vis de la détention des données personnelles des clients.
Les mentions légales et gestion des données personnelles sont disponibles sur le site easycourses.nc
3.2 – Processus de commande :
La commande ne peut être validée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation totale des prix et descriptions annoncés sur notre site des articles commandés. Toute commande vaut acceptation de l’ensemble des clauses constituant nos conditions générales de vente.
Après identification, le client sélectionne les articles en cliquant sur les produits pour les ajouter à son panier puis valide le contenu de sa commande. La commande fait alors l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés par le client.
3.3 – Validation de la commande :
Le client finalise sa commande en sélectionnant le mode d’expédition entre le retrait en magasin et la livraison.
Il doit choisir, quelque soit le mode d’expédition, parmi les plages horaires proposés sur le site easycourses.nc, la plage horaire sur laquelle il souhaite récupérer ou se faire livrer la commande.
Il indique également le mode de règlement par lequel il payera : par chèques ou espèces, ou directement en ligne à la validation de sa commande.
Nonobstant l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 11 des présentes, dès cette confirmation, la commande est réputée ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. La société rappelle que la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
La confirmation vaudra formation du contrat, signature et acceptation des opérations effectuées. En définitive, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client est informé qu’il a la possibilité, tout au long du processus de commande et avant de cliquer sur le bouton de validation de la commande, de revenir en arrière, d’annuler ou de modifier, totalement ou partiellement, le contenu de sa commande.
3.4 – Envoi d’un e-mail de confirmation de passation de commande :
Après validation, la société confirme au client la prise en charge de la commande par courrier électronique qui précisera le jour ainsi que la plage horaire de la mise à disposition des produits.
Étant donné que les commandes font l’objet d’une confirmation par courrier électronique, ce dernier constitue une preuve de la commande et du contrat liant les deux parties. Il est donc conseillé que le client conserve ce document.
3.5 – Analyse / Contrôle de la commande par la société :
La société se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande pour un motif légitime, notamment en raison de problème d’approvisionnement, de commande considérée comme anormale (quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur), d’utilisation abusive ou frauduleuse de moyens de paiement, de codes avantages et d’offres de parrainage, en cas de force majeures, ou encore de commande passée par un client qui présente une difficulté (notamment incident de paiement antérieur, refus de paiement des centres bancaires, commandes non retirées, …)
A cette fin, si la commande ne peut être acceptée, la société en informera le client par tout moyen.
3.6 – Suivi de commande :
Le client est informé que les commandes qu’il a passées sur le site internet sont archivées par la société et consultables par le client à tout moment pour une durée de 6 mois à compter de la confirmation de la commande, dans l’espace « Mon compte » puis » Mes commandes « .
3.7 – Informations lors de la commande :
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point de retrait, heures de retrait, coordonnées bancaires, ..)
Article 4 : Disponibilité des produits :
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société s’engage à informer le client dans les plus brefs délais en cas d’indisponibilité d’un produit commandé.
Pour assurer la disponibilité des produits vendus à l’égard de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, la société se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des types et/ou quantités des produits habituellement commandées par un consommateur.
Pour des raisons d’indisponibilité, si la société se trouvait dans l’impossibilité de mettre à disposition la totalité d’une commande confirmée, la mise à disposition serait effectuée partiellement sans les produits manquants. Ces produits absents donneront lieu pour les paiements en ligne à un remboursement par virement sur la carte bancaire ayant servie au paiement. Un remboursement par chèque ou l’émission d’un avoir.
Article 5 : Tarifs :
– Généralités :
Le prix des marchandises mises à disposition est le prix indiqué dans la confirmation de commande.
Les prix figurant sur le site internet easycourses.nc sont des prix TTC en franc pacifique, XPF.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
– Codes promotionnels :
La société fait régulièrement bénéficier ses clients d’offres promotionnelles sous forme de codes promotionnels (ci-après désignés sous les noms de « codes promotionnels » ou « bons d’achat internet ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur le site internet www.easycourses.nc.
« Code promotionnel » désigne un code composé de chiffres et/ou de lettres permettant de bénéficier d’avantages promotionnels lors du passage d’une commande sur le site easycourses.nc. Le code promotionnel peut prendre la forme d’un « bon d’achat internet » acquis lors d’un achat porteur d’une offre ou d’un « code promotionnel » acquis par le biais d’un site tiers ou suite à une offre promotionnelle ponctuelle organisée par la société non subordonnée à un achat sur le site.
La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’obtention et d’utilisation des codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre. Les bons d’achat ne sont donc valables que pour les conditions indiquées sur ces derniers (date de validité et montant d’achat minimum).
Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel ou un seul bon d’achat sera accepté par commande.
Les codes promotionnels ou bons d’achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ni donnés lieu à un avoir. Ils sont personnels et non cessibles.
Si la valeur de la commande est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment du retrait de sa commande.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet. En cas d’oubli de la part du client, la société ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée.
Si un client venait à utiliser frauduleusement un code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de ventes, la société aura alors la possibilité de modifier, voire d’annuler les commandes concernées sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. Ainsi, la société se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou le bon d’achat sera supprimé de la commande, la société est en droit de prélever automatiquement le montant dû par le Client.
– Notion de prix dérisoire :
Conformément à la réglementation en vigueur, dans l’hypothèse d’un incident informatique ou d’une erreur technique, si les prix d’un ou plusieurs produits présents sur le site seraient considérés comme dérisoires, la société se réserve le droit d’annuler la commande partiellement ou totalement.
La notion de prix dérisoire s’entend d’un prix qu’un consommateur ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l’article (c’est-à-dire à un prix inférieur à la valeur vénale mais aussi à un prix anormalement bas).
Article 6 : Livraisons des produits :
La société offre au client, le choix du lieu de livraison des marchandises. Lors de la passation de la commande sur le site internet, le service propose puis confirme la date et l’heure de livraison des produits.
Les zones de livraison sont précisément définies sur le site, recouvrant les zones de Nouméa, du Grand Nouméa et la périphérie de la ville. La société propose et confirme le lieu de livraison. La société sera en droit d’annuler les commandes dont le lieu de livraison n’est compris dans les zones proposées sur le site.
À la livraison, le client devra signer un « bon de livraison » qui vient confirmer la validité de la commande qui a été effectuée. À la livraison, en cas d’absence du client, le livreur sera dans l’obligation de repartir avec la marchandise sauf indication contraire du client. La société sera alors en droit de refacturer le montant de la livraison pour une livraison ultérieure.
En cas d’indication du client, de laisser la marchandise, sans remettre les marchandises à une personne physique, le contenu de la commande sera considérée comme validé, et le « bon de livraison » sera signifier comme conforme.
La société se réserve la propriété totale des produits jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, et de toutes taxes comprises. Toutefois, à compter de la livraison des marchandises commandées par le client, les risques encourus seront immédiatement transférés vers celui-ci. De fait, le client devient responsable des produits retirés dès leur prise en charge par ses soins.
Si la société se trouvait dans l’impossibilité de respecter les jours et heures prévus pour la livraison des produits commandés, le client en serait informé par tout moyen notamment courrier électronique ou téléphone.
En tout état de cause, les plages de livraisons convenues seront prorogées dans les cas de force majeure liée à des circonstances irrésistibles, imprévisibles, et extérieures, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation existante à date.
Constituent notamment des cas de force majeurs, l’arrêt total ou partiel du personnel de la société ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, intempéries, difficultés d’approvisionnement, etc.
Article 7 : Paiement :
Le client reconnaît explicitement que le fait de valider sa commande implique une obligation de payer.
Sécurité des paiements en ligne :
La société s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. Pour cela, la société et la banque partenaire assure un niveau de sécurité optimal des données bancaires. La transaction s’effectue par paiement sécurisé standard SSL.
Suite à la validation de sa commande, une demande de débit sera envoyée dans un délai de 24 heures à la banque du client. Le montant ne sera débité de son compte bancaire qu’après l’accord de celle-ci, en fonction des règles appliquées au moyen de paiement utilisé (débit immédiat, différé, accord American Express).
La société a adopté un procédé de cryptage qui assure la confidentialité des données bancaires. La transmission des données bancaires par le client est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via internet. La seule information circulant ensuite sur le site easycourses.nc, lors de prochaines commandes, est un numéro codé associé à votre carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 8 : Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur du client consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Le client pourra retourner le ou les produits qui ne lui conviennent pas et en obtenir le remboursement sans pénalités, à l’exception des produits frais.
La société demande au client de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente pour être remboursé. Tout produit rendu avec des accessoires manquants ne sera pas accepté et ne sera ni remboursé, ni échangé. Le client devra également communiquer sa facture de paiement.
La société informe sa clientèle que ce droit ne s’applique pas pour les denrées périssables nécessitant de respecter la chaine du froid et ne concerne que les marchandises retournées dans leur emballage et état d’origine à l’adresse de la société.
De même, le délai de rétractation n’est pas applicable :
– aux produits alimentaires s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ;
– aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, surgelés, …).
– aux produits d’hygiène et beauté.
De plus, les appareils d’hygiènes (tels que brosses à dents électrique, rasoirs, épilateurs, etc.….) ne devront pas avoir été utilisés.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. La société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, la société pourra proposer un autre moyen de paiement dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
La société pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En vertu de l’article L. 121-21-4° du Code de la Consommation, au-delà, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration des délais fixés au deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de 10% si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de 20% si le retards est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de 50% entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Articles 9 : Garanties et SAV :
La société s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de non-conformité.
9-1 : Garantie légale :
Conformément aux dispositions légales, la société reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Extraits du CODE CIVIL
Article 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Al. 1er → L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Extraits du CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4 → Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 → Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 → L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie telle que relatée ci-après (12-2 : Garantie contractuelle). Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 de ce même code.
Dans tous les cas, le service client reste à disposition : Soit par courriel – contact@easycourses.nc, soit par téléphone au numéro de votre magasin disponible sur le site.
Article 10 : Responsabilité :
La société atteste que l’ensemble des produits commercialisés sur le site internet easycourses.nc est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu’en soit la durée.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation d’internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.
La société rappelle que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d’un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le site internet easycourses.nc et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante.
Il est aussi rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est strictement interdite. Tout client qui passe commande de produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus.
Article 11 : Archivage et preuve :
La société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
La société rappelle que les commandes que le client a passé sur le site internet, sont archivées par la société et consultables par le client à tout moment pendant une durée de 6 mois à compter de la confirmation de la commande, dans l’espace client puis » Historique de mes commandes « .
Article 12 : Accès au site :
La société se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
Article 13 : Règlements des litiges :
Pour toute difficulté le client peut adresser un courriel à l’adresse contact@easycourses.nc ou un courrier à l’adresse de son magasin. Toutes les demandes seront traitées dans les plus brefs délais.
Si cette procédure amiable ne vous donnait pas satisfaction, Il vous appartiendra de saisir les tribunaux compétents qui appliqueront la loi française, étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Nouméa sera seul compétent.
Article 14 : Cookies :
Lors de la consultation du site internet easycourses.nc, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal du client, sachant que ces choix peuvent être modifiés à tout moment.
Seul l’émetteur d’un « Cookie » est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
La société accorde une attention particulière aux besoins et attentes de ses clients. C’est pour cela que la société fait usage de « Cookies » afin d’identifier, d’accéder au compte client, gérer les paniers de commande, mémoriser les consultations pour ainsi proposer des services et des offres adaptés aux préférences de ses Clients.
Les « Cookies » déposés par la société offre une navigation personnalisée aux utilisateurs et collecte des informations sur l’utilisation du site internet. De plus, la société utilise également des « Cookies » afin de stocker des informations qui permettent de fournir une navigation cohérente entre les différentes sections du site, telles que le panier d’achat ou des pages personnalisées.
En définitive, les « Cookies » peuvent améliorer la navigation en l’autorisant à retenir les préférences des utilisateurs ou en leurs évitant de se connecter à chaque accès au site.
Les cookies émis sont utilisés aux fins décrites ci-dessous :
– Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site internet, afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés ;
– Mémoriser des informations relatives à un formulaire que le client a rempli sur easycourses.nc (inscription, accès au compte client) ou à des produits, services ou informations que le client a choisi sur le site easycourses.nc (contenu du panier de commande, etc…) ;
– Permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels du site, tels que le compte Client, grâce à des identifiants ou des données que le Client a éventuellement antérieurement confiés à des fins commerciales et publicitaires, pour, par exemple, afficher des bannières publicitaires en lien ou non avec vos centres d’intérêts.
Plusieurs possibilités sont offertes au client pour gérer les « Cookies ». Tout paramétrage que ce dernier pourrait entreprendre sera susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d’accès à certains services nécessitant préalablement l’utilisation de « Cookies ».
Chaque client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de « Cookies », par les moyens décrits ci-dessous.
Le client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les « Cookies » soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des « Cookies » soient ponctuellement proposés, avant qu’un « Cookie » soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
La société rappelle que l’enregistrement d’un « Cookie » dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Si un client a accepté l’enregistrement de « Cookies », ils seront intégrés dans les pages et contenus que le client a consulté et pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par la société.
Si le client refuse l’enregistrement des « Cookies » sur son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site easycourses.nc. Tel serait le cas si le client tente d’accéder aux contenus ou services nécessitant une identification.
Tel serait également le cas lorsque la société ou l’un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.
Le cas échéant, la société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité pour la société d’enregistrer ou de consulter les « Cookies » nécessaires à leur fonctionnement et que le client aurait refusés ou supprimés.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présents seraient réputée ou déclarée nul ou non écrites, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
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